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Se faire aider en restant dans les règles

Mis à jour le 07/08/2018

Vous êtes viticulteur, maraîcher, éleveur,... et vous avez besoin d’une aide ponctuelle pour des travaux saisonniers. Vous hésitez quant au type de moyen à utiliser. Voici les 3 possibilités qui s’offrent à vous.

Saisonnier : le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette) ou des modes de vie collectifs (tourisme). Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur (définition de pôle emploi).
 

1 - Le « coup de main » en famille

Uniquement dans le cadre d’une exploitation individuelle. Interdit dans le cadre sociétaire

Cette aide est : non rémunérée, occasionnelle et ponctuelle, non permanente, non planifiée et non indispensable à la mise en valeur de l’exploitation.

Cas le plus fréquent : vous êtes exploitant à titre individuel (interdit en statut sociétaire) et avez repris l’exploitation familiale de vos parents retraités. Ils peuvent vous aider et vous faire
bénéficier gratuitement de leur savoir-faire et expérience, dans la limite de 10 à 15 heures par semaine.

Attention : en cas d’accident, votre responsabilité est engagée. Pensez à étendre votre assurance responsabilité civile : contactez votre assureur. 
 

2 - L’entraide entre agriculteurs

Par un professionnel de l’agriculture

Cette aide est : un contrat d’échange de services à titre gratuit, occasionnel, temporaire ou régulier. Ces échanges doivent être gratuits et supposent la réciprocité des services rendus entre personnes exerçant la même activité (ou exerçant dans le même secteur professionnel) et des services d’importance sensiblement équivalente..

Attention : l’entraide est essentiellement verbale, tacite, même si on parle de contrat.

En cas d’accident : l’exploitant victime d’un accident survenu dans le cadre de l’entraide est couvert par son assurance ATEXA, comme s’il était sur sa propre exploitation. L’aidé, lui, doit s’assurer au titre de l’entraide.
 

3 - Le prestataire de services

Directement de l’employeur à l’employé

Le prestataire de services est un professionnel indépendant. Vous pouvez lui déléguer tout ou partie des travaux. Vous signez avec lui un contrat, et il vous doit une garantie de résultats. Cette prestation vous exonère des démarches administratives d’embauche et de surveillance de main d’œuvre mais pas de certaines responsabilités d’employeurs. 

Avant de signer le contrat, vous devez vérifier* un certain nombre d’éléments.
  • le document certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire,
  • les attestations de déclaration et de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ou de l’Urssaf, selon le régime auquel est affilié le prestataire,
  • un document attestant la régularité de son intervention,
  • une attestation sur l’honneur que les salariés seront employés régulièrement avec les copies des déclarations préalables à l’embauche (DPAE).

* Pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes (à vérifier à la signature puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution).