Foire aux questions : recouvrement et contentieux

Mis à jour le 01/07/2024

Afin de vous accompagner au mieux et de répondre à vos questions nous vous invitons à consulter cette foire aux questions selon la thématique recherchée :

LES COTISATIONS SOCIALES Questions / réponses

Votre Situation La démarche à suivre Informations complémentaires

 PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES 

Je veux savoir combien il me reste à régler.

Vous souhaitez connaitre votre solde de cotisations sociales à payer vous pouvez le faire en ligne :

  • Sur internet « gironde.msa.fr » en vous connectant à votre espace personnel via « Mon espace privé » vous pouvez solliciter en ligne directement un relevé des soldes de ce qu’il vous reste à payer (délais d'actualisation de 15 jours).

PAIEMENT DES COTISATIONS :

 DETTE DE COTISATIONS SOCIALES 

Je souhaite une explication de ma dette.

Vous avez une dette de cotisations sociales et cherchez des réponses :

•    pour une facture de cotisations appelez le 05 56 01 97 00 ;

•    pour une dette de cotisations déposez votre demande à l'adresse mail suivante  recouvrementamiable.blf@msa33.msa.fr
 

 

 ECHEANCIERS DE PAIEMENT 

Je souhaite négocier ou renégocier un échéancier de règlement.

En cas de difficultés de trésorerie, de paiement des cotisations sociales vous pouvez solliciter un échéancier ou demander une nouvelle étude. 
Pour cela envoyez votre demande à l’adresse mail recouvrementamiable.blf@msa33.msa.fr   comprenant :

•    Le formulaire de demande de délais de paiement : (télécharger ici)
•    un mandat SEPA (téléchargeable ici)
•    votre R.I.B 

 

 IMPAYE DE COTISATIONS SOCIALES 

J'ai reçu une relance de la MSA par mail ou SMS pour un impayé de cotisations sociales.

Vous avez reçu un message de votre MSA pour un impayé et vous souhaitez avoir des informations ou comprendre cet impayé : 

•    Contactez l'adresse mail suivante : recouvrementamiable.blf@msa33.msa.fr 
 

 

 MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES 

Je souhaite demander la remise de majorations de retard / pénalités.

Afin de pouvoir étudier votre situation* pour une remise de majorations de retard/pénalités :

•    Envoyez le formulaire de demande (télécharger ici)
•    Expliquez et motivez cette demande en précisant la période concernée par mail à recouvrementamiable.blf@msa33.msa.fr

*Pour effectuer votre demande de remise de majorations de
retard, vous devez être à jour du règlement des cotisations. La demande de remise doit être effectuée 6 mois maximum après le règlement des cotisations sous peine de refus.


MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES

 ATTESTATIONS 

Je souhaite une attestation de vigilance

Pour obtenir une attestation de vigilance : 

* Vous êtes exploitant(e) : contactez le service cotisations non-salariés au 05.56.01.97.00 puis tapez 1

* Vous êtes employeur de main d'œuvre : contactez le service cotisations au 05.56.01.97.00 puis tapez 2

* Vous êtes un tiers déclarant : contactez le service cotisations au 05.56.01.97.00 puis tapez 3

ATTESTATIONS PROFESSIONNELLES plus d'infos ici


SERVICE EN LIGNE "DEMANDER MES ATTESTATIONS PROFESSIONNELLES"

  • Sur internet « gironde.msa.fr » en vous connectant à votre espace personnel via « Mon espace privé » vous pouvez demander, visualiser, enregistrer et imprimer des attestations professionnelles.
Je souhaite une attestation VIVEA Pour obtenir une attestation VIVEA :

•    Contactez la plateforme au 05 56 01 97 00 et dirigez-vous vers l'espace exploitant en tapant 1. Le service cotisations non-salariés est compétent pour délivrer cette attestation sous réserve du règlement de la cotisation VIVEA.
 

SERVICE EN LIGNE "DEMANDER MES ATTESTATIONS PROFESSIONNELLES"

  • Sur internet « gironde.msa.fr » en vous connectant à votre espace personnel via « Mon espace privé » vous pouvez demander, visualiser, enregistrer et imprimer des attestations professionnelles.

 PROCEDURE DE RECOURS 

Je souhaite savoir où en est mon recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) ou ma demande de remise de majorations de retard ou de remise de prestations perçues à tort. 

Pour le suivi d’une demande de remise de majorations de retard et de pénalité contactez-nous par message sécurisé (si cette demande en CRA date de plus de 3 mois*) :

•    Via le site internet « gironde.msa.fr » en vous connectant à votre espace personnel via « Mon espace privé » allez dans la rubrique « Contacts et échanges » puis « Messages ».

*Les décisions de la Commission de Recours Amiable
sont soumises à validation des ministères de tutelle. Par conséquent, la notification de ces décisions est soumise à un délai d'environ 3 mois. Merci de patienter jusqu'à la notification écrite par courrier.