Indemnités de Licenciement pour Inaptitude - FSIA

Mis à jour le 16/12/2025

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, et qu’il n’existe aucune possibilité de reclassement au sein de l’entreprise, la réglementation oblige les employeurs à le licencier et à lui verser des indemnités de rupture de contrat parfois importantes. Cet aléa peut entrainer des difficultés financières, un risque de redressement ou même de faillite… : autant de conséquences qui peuvent menacer la pérennité de votre entreprise et fragiliser son équilibre. Pour éviter ces risques, le Fonds de Solidarité pour l’inaptitude en Agriculture (FSIA) a élaboré une offre permettant de prendre en charge partiellement le montant des indemnités légales versées à un salarié licencié pour inaptitude professionnelle.

Indemnités de Licenciement pour Inaptitude - FSIA

1/ Qu'est-ce que le dispositif FSIA?

Le 1er juillet 2025, les partenaires sociaux de la région Nouvelle-Aquitaine ont signé un accord pour créer un fonds de solidarité financière destiné à mutualiser le coût d'un licenciement pour inaptitude d'un salarié, qu'il soit d’origine privée ou professionnelle.

Cet accord instaure une cotisation patronale obligatoire. Cette cotisation de 0,2% de la masse des salaires soumis à cotisations sociales, sera à déclarer et à verser via la DSN et/ou le TESA selon votre mode déclaratif, auprès de la MSA Gironde qui a reçu délégation des partenaires sociaux.

Ces sommes seront ensuite affectées à un fonds mutualiste géré par une association ayant pour titre “Fonds de Solidarité pour l’Inaptitude en Agriculture en Nouvelle Aquitaine" (FSIA Nouvelle Aquitaine).
 

2/ Quel est le champ d’application de ce dispositif ?

Cet accord obligatoire concerne l'ensemble des salariés (CDI, CDD) dont l'ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois et s’applique :

  • Aux exploitations, CUMA et groupements d’employeurs dont les établissements sont situés sur la région Nouvelle Aquitaine et dépendent de la Convention Collective Nationale production agricole/CUMA (IDCC 7024) ;
  • Et aux entreprises de travaux et services agricoles, aux entreprises de prestations de services avicoles dont les établissements sont situés sur la région Nouvelle Aquitaine et dépendent de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Travaux et Services Agricoles (IDCC 7025).
     

3/ Quelle est la date d’effet de ce dispositif ?

L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
 

4/ Comment fonctionne le dispositif ?

Si vous avez licencié un salarié pour inaptitude durant l'année, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle par le FSIA du montant de l'indemnité que vous avez versée au salarié licencié. Pour cela, il convient de compléter un dossier de remboursement accessible en contactant la FDSEA 33.
 

5/ Quelles sont les modalités déclaratives DSN à effectuer ?

La déclaration de la cotisation FSIA doit être réalisée à la maille nominative en utilisant la base assujettie (bloc 78) = 03 et le bloc Cotisation individuelle S21.G00.81 = 101 (association Mutualisation du Coût Inaptitude)

Ces valeurs sont obligatoirement accompagnées :

  • du code « DMSA33 » en rubrique 81.002,
  • de l'assiette des cotisations en rubrique 81.003,
  • du montant de cotisation en rubrique 81.004,
  •  du taux de cotisation en rubrique 81.007.

 

Pour les employeurs utilisant le dispositif TESA, la cotisation sera calculée automatiquement par la MSA.