Lutte contre le travail illégal dans le secteur du paysage

Mis à jour le 05/07/2023

Convention régionale de partenariat entre l’ARCMSA, l’UNEP et les DREETS

Lutte contre le travail illégal dans le secteur du paysage

Le 23 octobre 2018, l’Association Régionale des Caisses de la MSA de la Nouvelle Aquitaine (ARCMSA NA), l’Unep-les Entreprises du Paysage et les DREETS Nouvelle-Aquitaine ont signé une convention régionale Nouvelle-Aquitaine de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur du paysage.
 
Une convention en faveur du développement économique  
Cette Convention est un acte fort pour un développement économique durable et un travail de qualité. Aujourd’hui, le travail illégal perturbe gravement les équilibres économiques et sociaux du secteur du paysage. Son développement est incompatible avec la valorisation de métiers et il nuit à l’image des entreprises auprès du public.
 
Les différentes formes de travail illégal
Le travail illégal peut revêtir différentes formes : utilisation du statut de micro entrepreneur non éligible dans le secteur du paysage, activités dissimulées ou non conformes. Les principales sources de travail illégal constatées sont notamment : 
  • Non déclaration de salariés auprès de la MSA ;
  • sous-déclaration d’heures de travail auprès de la MSA ;
  • activités dissimulées ;
  • les personnes travaillant sous le statut de micro entrepreneur (ex « autoentrepreneur ») et réalisant majoritairement des activités relevant du paysage ;
  • le cumul irrégulier d’emplois. 
 
Un réseau de professionnels important
En Nouvelle-Aquitaine, 3420 entreprises du paysage se consacrent à la création, à l’entretien et à l’aménagement de jardins et d’espaces paysagers. Elles sont au service des particuliers, des entreprises et des collectivités locales. Ce secteur représente 400 M€ de chiffre d’affaires (dont 51% pour le marché du particulier) et emploie 8400 actifs, très majoritairement diplômés, aux compétences diverses et pointues : élagage, aménagements paysagers, petits travaux de jardinage…
28% des entreprises du paysage sont des entreprises de services à la personne.
 
Faites le choix d’une entreprise du paysage reconnue
Faire appel à une Entreprise du Paysage reconnue, c’est être sûr du respect de la législation, c’est préserver des emplois locaux, mais c’est aussi confier son jardin à un professionnel formé et compétent qui saura conseiller et guider son client en fonction de ses besoins et de son budget. Les entreprises du paysage sont les garantes des règles de l’art du métier, des savoir-faire et du savoir-vert
 

« Ne laissez pas les mauvaises pratiques envahir votre jardin » ​
L’Unep a lancé depuis 2017 avec le soutien de la MSA et des ministères de l’Agriculture et du Travail l’opération « Ne laissez pas les mauvaises pratiques envahir votre jardin ».
Ce dépliant explique les bonnes pratiques à adopter à la fois pour préserver la bonne santé de son jardin et ce qu’un particulier a le droit de faire en matière de création et d’entretien de jardins, et ce qui est légalement interdit. 
RAPPEL
Pour rappel un particulier a le droit de faire appel : 
- à une entreprise du paysage pour tous les travaux (création et entretien) ;
- à une entreprise de services à la personne déclarée pour les petits travaux de jardinage, pour la tonte de la pelouse, le ramassage des feuilles, la taille des haies…

Un particulier n’a pas le droit de faire appel :
- à une entreprise de services à la personne pour des travaux de création (engazonnement, plantation de massif, maçonnerie…) ni pour des travaux d’élagage ;
- à un micro-entrepreneur

Plus d’informations :