Soutien aux agriculteurs en difficulté : cotisations, des mesures exceptionnelles

Le dispositif de calcul des cotisations sur l'assiette n-1

Pour tenir compte de la baisse de leurs revenus professionnels, les exploitants agricoles peuvent demander à ce que le calcul de leurs cotisations et contributions sociales se fasse sur l'assiette N-1 au titre de l'année 2015 et/ou de l'année 2016.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle ?

• être chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
• être actuellement en assiette triennale pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales,
• avoir déclaré des revenus professionnels inférieurs à 4184 euros pour 2015.

Comment en bénéficier ?

L'exploitant agricole doit remplir le formulaire de demande d'option disponible sur le site Internet de sa MSA et l'adresser à cette dernière impérativement avant le 30 octobre 2015.  La demande sera ensuite examinée par sa MSA. 

Pour l'année 2016, la demande d'option devra être faite avant le 30 septembre 2016.

Au terme de cette dérogation, valable 1 an ou 2 ans maximum en fonction du choix fait par l'exploitant  en 2015 et/ou en 2016, l'assiette triennale sera de nouveau applicable.

La réduction de l'assiette minimum et de l'assiette nouvel installé pour le calcul de la cotisation AMEXA

Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles avec des revenus faibles, nuls ou déficitaires, verront leur assiette minimum AMEXA calculée dorénavant sur la base de 11% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 184 € pour 2015) au lieu de 800 SMIC (7 688 € pour 2015).

La cotisation minimum AMEXA due passera ainsi de 833 € à 454 € sur la base du taux de 10,84 % (taux applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domiciliés en France).

La cotisation AMEXA sera également calculée sur cette nouvelle base pour les exploitants nouveaux installés exerçant leur activité agricole à titre principal/exclusif ou à titre secondaire.

Les exploitants n'ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la réduction du montant de l'AMEXA. Elle sera automatiquement prise en compte sur leurs cotisations 2015. 

Ces mesures viennent ainsi compléter les baisses de charges décidées par le gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité (avec la dégressivité de la cotisation PFA) et du plan de soutien aux éleveurs en difficulté. Ce dernier prévoit un report de paiement, avec la mise en place d'un échéancier permettant d'étaler les paiements, et une prise en charge partielle par la MSA des cotisations, sous certaines conditions.

Géraldine Vieuille - Attachée de presse CCMSA
vieuille.geraldine@ccmsa.msa.fr