Contrat initiative emploi (C.I.E.)
Mis à jour le 07/10/2021
Le contrat initiative emploi est un contrat de travail permettant aux personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de trouver un emploi. Ce contrat répond à des critères spécifiques qu'une entreprise doit respecter.
Présentation
Nature du contrat
CDI ou CDD de 12 mois minimum à 24 mois maximum.Temps plein ou temps partiel.
Le CIE ne peut revêtir la forme d'un contrat de travail temporaire régi par l'article L. 124-2 du code du travail.
Nécessité d'une convention entre l'ANPE et l'employeur.
Le contrat fait l'objet d'un dépôt auprès des services relevant du Ministère chargé du travail.
Bénéficiaires
Employeurs
Relevant du champ de l'assurance chômage en application des l'article L.351-4 du Code du travail, à l'exclusion des particuliers employeurs,Visés à l'article L.351-12.3° du Code du travail : entreprises, sociétés et organismes définis au a) du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (sociétés d'État, sociétés nationales), EPIC des collectivités territoriales, SEM dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire,
Visés à l'article L.351-12.4° du Code du travail : chambres d'agriculture, établissements et services d'utilité agricole de ces chambres,
Groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.127-1 du Code du travail qui organisent des parcours d'insertion et de qualification.
Salarié
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.Rémunération
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC ou au minimum conventionnel garanti au sein de l'entreprise ou de l'établissementRémunération réelle versée au salarié en contrepartie de son activité.
Modalités et limites d'exonération des cotisations
Aide de l'État versée par le CNASEA et consistant en une prise en charge partielle du coût de l'embauche du salarié en CIE et des actions de formation et d'accompagnement prévues par la convention, le cas échéant.Informations diverses
L'accompagnement financier lié au C.I.E. est subordonné à la conclusion préalable d'une convention.Date d'effet des dispositions nouvelles : le 1er mai 2005.
