Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
Mis à jour le 07/10/2021
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) présente des spécificités particulières. La note suivante vous présente les conditions préalables à respecter.
Présentation du CAE
Nature du contrat
CDD à temps plein ou temps partiel de 6 mois minimum dans la limite de 24 mois.Temps partiel : 20 heures de travail minimum (sauf dispositions particulières).
Bénéficiaires
Employeurs
- les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public,
- les organismes de droit privé à but non lucratif,
- les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.
Salariés
Ensemble des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.Rémunération
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC ou au minimum conventionnel garanti au sein de l'entreprise ou de l'établissement.Rémunération réelle versée au salarié en contrepartie de son activité.
Modalités et limites d'exonération des cotisations
Exonération des cotisations patronales d'Assurances Sociales, d'Allocations Familiales (l'exonération de la cotisation Accident du Travail est supprimée depuis le 01/01/2008) pendant la durée de la convention et à hauteur des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois (soit 151,67 heures) ou si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.Par ailleurs, aux côtés d'une exonération de taxe d'apprentissage (et taxe sur les salaires), les embauches en CAE ouvrent droit (sur l'intégralité de la rémunération allouée) à une exonération des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
Aide de l'État versée par le CNASEA.
Informations diverses
L'accompagnement financier lié au CAE est subordonné à la conclusion préalable d'une convention.
Pas de cumul possible du CAE avec une autre aide à l'emploi.
Absence de prise en charge financière par l'Etat des exonérations associées au CAE.
La Convention doit être conclue avec l'ANPE.
